Certification produits phytosanitaires

Concerne pour Rappel le secteur de la Droguerie.

Par application du décret ci-dessous, à partir du 1er octobre 2013, l’entreprise distribuant des produits phytosanitaires doit avoir obtenu sa certification CERTIPHYTO.

Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011

Ce texte fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; les organismes certificateurs, organismes de formation. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu’au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.

A partir du 1er octobre 2013, les entreprises doivent avoir obtenu leur certification délivrée par l’organisme certificateur, ce qui implique de respecter complètement les référentiels et d’avoir toutes les personnes concernées détentrices d’un certificat individuel.

Pour rappel les dispositions.

La Fédération accompagne les professionnels dans cette démarche de certification grâce à un contrat avec le Bureau Veritas qui dispose d’intervenants sur tout le territoire.

Contact National : Bureau Veritas Rennes - 02 99 23 30 78

Attention, à partir du 1er janvier 2015 en l’absence de cette certification, le commerçant ne pourra plus acheter les produits phytosanitaires.