Règlement des différends

Le dispositif de médiation des litiges doit :

• Être facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
• Être gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le Médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier :

• Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
• La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
• La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Dès lors qu’un consommateur souhaite régler un litige avec votre entreprise, il est en droit de saisir le médiateur de la consommation que vous avez désigné.

Pour chaque différend, c’est à l’entreprise de payer la médiation :

• 30 euros si elle se réalise à distance ;
• 70 euros si elle se réalise en présentiel.