Vol à l’étalage | La section Commerce de la CPME obtient la création d’une amende forfaitaire délictuelle !
Selon une enquête réalisée par la CPME au début de l’année 2018, 69 % des chefs d’entreprises victimes de vols estimaient que c’est au niveau de la justice que le problème se pose : les sanctions étaient très souvent non-appliquées.
Par ailleurs, et selon des chiffres plus récents du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de près de 15% en 2022. Trois commerçants sur quatre déclarent avoir été victimes de vol ou de tentative de vol.
- Rappel du contexte
Depuis fin 2017, la FFEF, au sein de la Section Commerce de la CPME, s’est penchée sur la problématique des vols à l’étalage constatés dans les commerces. Face à cette situation, nous réclamions depuis plusieurs années que le vol à l’étalage soit puni par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.
Jusqu’alors, le vol était sanctionné par le Code pénal par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 311-3 du Code pénal). Or, et même lorsque le commerçant prenait le temps de se déplacer, force est de constater que le voleur, lorsqu’il était identifié, était simplement convoqué pour une audience ultérieure au tribunal.
En effet, seul le juge a la capacité de prononcer une ou plusieurs sanctions, en application de l’article 311-3 du Code pénal. Il n’y a donc pas de sanction immédiate et les peines, lorsqu’elles étaient appliquées, n’étaient pas suffisamment dissuasives. Ce sentiment d’impunité n’invitait pas les commerçants, victimes de vol, à se déplacer pour déposer plainte, surtout lorsque le montant du préjudice restait relativement faible.
Nous avions même interpellé le 16 mai 2018 le ministre de l’Intérieur de l’époque – M. Collomb – lors d’un comité confédéral de la CPME.
En parallèle, de nombreux commerçants mettent en œuvre des dispositifs souvent coûteux (agents de sécurité, alarmes, vidéosurveillance, antivols, …) qui ne permettent pas pour autant d’endiguer le phénomène.
- Une victoire en cas de flagrant délit !
Un grand pas a été fait en ce sens durant l’été. La CPME s’en félicite, à juste titre ! En donnant la possibilité aux forces de l’ordre d’infliger immédiatement à l’auteur des faits une amende forfaitaire, cela permettra, nous l’espérons, de réprimer de manière efficace les vols à l’étalage.
En effet, le ministère de la Justice, par circulaire du 5 juillet 2023, a validé le principe d’une nouvelle amende forfaitaire délictuelle, d’un montant de 300 euros « en cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ».
Bon à savoir : Cette amende pourra être appliquée seulement si, lors de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait été indemnisée.
Ainsi, la personne mise en cause et reconnaissant les faits, en cas de flagrant délit, devra s’acquitter du montant de cette amende, ce qui évitera les poursuites judiciaires, avec des peines encourues, théoriquement plus lourdes, mais qui dans la plupart des cas, ne débouchaient sur aucune condamnation.
Les commerçants renonçaient donc de plus en plus à porter plainte. Avec cette nouvelle amende forfaitaire délictuelle, le commerçant n’aura plus besoin de perdre son temps à se déplacer au sein du commissariat.
Cette amende, beaucoup plus simple et rapide dans sa mise en œuvre, facilitera la lutte contre ce fléau qu’est devenu le vol à l’étalage, ce qui permettra sans aucun doute, de multiplier les sanctions.
Cela devrait logiquement s’avérer dissuasif.
- En pratique
La circulaire précise que les amendes forfaitaires délictuelles pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023.
Bon à savoir : Cette amende, qui s’élève à 300 euros, peut être minorée à 250 euros si elle est réglée directement et majorée à 600 euros en cas de retard de paiement.
Depuis cette date, est donc ouverte, sur l’ensemble du territoire, la faculté de constater et de verbaliser ces délits, au moyen de l’établissement par les forces de sécurité intérieure d’un procès-verbal électronique. Le traitement dématérialisé de ce procès-verbal électronique sera ensuite assuré par le centre national de traitement (CNT), situé à Rennes.
La procédure d’amende forfaitaire conduit à un traitement plus rapide des procédures. Elle doit permettre, dans le prolongement de la politique menée en la matière, de lutter contre ces infractions, à forte volumétrie, qui altèrent au quotidien la vie des concitoyens et génèrent un sentiment d’impunité.
- Une solution à parfaire
Bien que cette annonce soit une très bonne nouvelle pour tenter de limiter la fréquence des vols à l’étalage, de nombreuses interrogations restent en suspens.
Outre la question du flagrant délit, c’est notamment le cas concernant le sentiment d’impunité qui persisterait, lorsque la personne ne souhaite pas payer l’amende. Il en est de même concernant le refus de présenter son identité : l’amende étant alors impossible à dresser, une plainte à déposer par le commerçant restera nécessaire pour demander réparation, avec le risque, comme jusqu’à présent, que le vol ne soit jamais puni.