Recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté Valeurs Absolues Commerce

A la suite de la publication de l’arrêté du 1er août 2025, qui fait évoluer les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires, 19 organisations représentatives du commerce, dont la FFEF, ont décidé de saisir le Conseil d’Etat. Cette action contentieuse intervient après un recours gracieux demeuré sans réponse.

Un cadre réglementaire renforcé

Pour rappel, le dispositif « éco-énergie tertiaire » trouve son origine dans la Loi ELAN de 2018. Il impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus une réduction progressive de leur consommation énergétique : -40% d’ici 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à une année de référence.

Après d’autres secteurs du tertiaire, le commerce est désormais directement concerné par les nouvelles dispositions. L’entrée en application prévue au 1er juillet prochain crée un calendrier particulièrement resserré : les entreprises disposent d’environ cinq mois pour fixer leur objectif à horizon 2030, définir leur trajectoire de réduction et mettre en place l’affichage annuel requis.

Des inquiétudes sur la faisabilité

Les acteurs du commerce rappellent partager pleinement l’ambition climatique et soulignent les efforts déjà engagés depuis plusieurs années pour réduire leur empreinte énergétique. Ils estiment toutefois que les modalités actuelles risquent de rendre l’objectif inatteignable pour un grand nombre d’établissements, y compris parmi les plus performants.

En cause notamment : des seuils en valeur absolue jugés insuffisamment adaptés à la diversité des formats de magasins et des modèles économiques. Pour certains points de vente, atteindre -40% de consommation supposerait d’aller au-delà des normes admises en matière d’éclairage ou de chauffage, voire d’envisager une réduction d’activité, avec des répercussions potentielles sur l’économie et l’emploi.

Une mobilisation collective du secteur

Le recours engagé devant le Conseil d’Etat rassemble 19 organisations professionnelles. Cette mobilisation illustre l’ampleur des enjeux pour l’ensemble des métiers du commerce : de l’alimentaire à l’équipement de la maison, du sport au bricolage, ainsi que pour les acteurs de l’approvisionnement et du second œuvre technique du bâtiment.

Dans l’attente de la décision de la plus haute juridiction administrative, les organisations appellent les entreprises à se préparer aux obligations à venir. Elles plaident parallèlement pour une évolution du cadre actuel : révision des valeurs absolues applicables au commerce, meilleure prise en compte des spécificités sectorielles, notamment les process, le froid et les équipements dédiés, et articulation plus cohérente avec la réglementation en matière de construction.

En toile de fond, un message constant : la transition énergétique ne pourra atteindre ses objectifs que si elle s’appuie sur des règles à la fois ambitieuses, proportionnées et opérationnelles.

Vous pouvez retrouver en pièce jointe le communiqué de presse à ce sujet.