RAPPEL sur l’obligation du médiateur de la consommation

De nombreuses entreprises adhérentes sont venues vers nous suite à des contrôles dans leurs commerces concernant le médiateur de la consommation.

Pour rappel : depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève le professionnel.

Choix du CM2C

La FFEF a choisi, comme partenaire, CM2C. Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) met à votre disposition un médiateur qui aide les entreprises à résoudre à l’amiable les différends.

CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide expérience dans le secteur de la consommation et est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

La FFEF a signé une Convention avec CM2C afin de permettre à chaque entreprise adhérente d’être couverte pour cette obligation.

Convention CM2C et FFEF

La FFEF a signé cette convention au mois de mai 2021. Par la signature de celle-ci, la FFEF a souhaité répondre à vos besoins en la matière.
Cette Convention a été validée par la Commission spécifique, la CECMC, passage obligatoire pour rendre valable la Convention et donc, la désignation de CM2C en tant qu’organisme en charge de la Médiation de la Consommation.

Cette Convention prévoit la prise en charge par la FFEF des frais d’inscription pour toutes les entreprises adhérentes, pendant trois ans.

Par conséquent, vous bénéficierez des services de médiation après votre inscription sans payer les frais d’inscription : la FFEF les prend en charge !

N’hésitez pas à nous réclamer un code qui vous permettra ensuite d’effectuer votre inscription.

Attention : l’inscription n’est valable que pour les entreprises adhérentes. En cas de non-renouvellement de votre adhésion, vous ne serez donc plus couvert par cet organisme de médiation.

Règlement des différends

Le dispositif de médiation des litiges doit :

• Être facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier.
• Être gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le Médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier :

• Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
• La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
• La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Dès lors qu’un consommateur souhaite régler un litige avec votre entreprise, il est en droit de saisir le médiateur de la consommation que vous avez désigné.

Pour chaque différend, c’est à l’entreprise de payer la médiation :

• 30 euros si elle se réalise à distance
• 70 euros si elle se réalise en présentiel

Obligation d’information du médiateur désigné

Chaque entreprise doit obligatoirement faire figurer le nom du ou des médiateurs de la consommation en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur votre site internet, les conditions générales de vente ou de service, bons de commande ou sur tout autre support adapté (voie d’affichage par exemple).

Pour plus d’informations sur vos obligations en la matière, vous pouvez consulter la fiche pratique que vous trouverez en pièce jointe.

Pour vous inscrire et recevoir une vitrophanie afin de répondre à cette obligation, n’hésitez pas à contacter Allison Fontaine à l’adresse mail suivante  : contact@2fef.org