Création du fonds de garantie publique "énergie" destiné à aider les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023.

Ce fonds permet aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité, de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leur contrat de fourniture d’énergie.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

Retrouvez en pièce jointe, une FAQ sur le fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz.