Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.
Vous trouverez en pièce jointe et au lien ci-après le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, publié ce jour au Journal Officiel.
Seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
- les sacs plastiques réutilisables (vendus ou non en caisse),
- les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac,
- les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.),
- les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple).
Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastiques qui vont être interdits, jusqu’au 1er juillet 2016.
À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :
- aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse,
- aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).
Sacs plastiques toujours plus d’info :
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Vous trouverez également un questions-réponses sur le site du Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer : cliquez-ici.