Actualités FFEF
Le 5 juillet 2022
RAPPEL sur l’obligation du médiateur de la consommation
De nombreuses entreprises adhérentes sont venues vers nous suite à des contrôles dans leurs commerces concernant le médiateur de la consommation. Pour rappel : depuis le 1er janvier 2016, il est (…)
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Actualités FFEF
Le 5 juillet 2023
Décret de création du Conseil National du Commerce (CNC)
Le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce a été publié le 16 juin 2023 au JORF. Le texte précise que le Ministre en charge du commerce crée pour (…)
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Actualités FFEF
Le 5 juin 2023
15 fédérations du commerce et cinéma demandent aux sénateurs d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux.
La FFEF et 14 autres fédérations du commerce interpellent à nouveau les médias autour de l’urgence de la prolongation du plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). En effet, dans le (…)
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