Accessibilité des commerces : création d’un fonds territorial d’accessibilité

Pour rappel, et depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (en application de la loi du 11 février 2005), l’obligation d’accessibilité s’impose aux établissements recevant du public. Toutefois, force est de constater que cette obligation n’est pas encore respectée partout en France.

Bon à savoir : En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions sont prévues par l’article L. 183-4 du Code de la construction et de l’habitation (amende de 45 000 euros et sanction pénales, voire jusqu’à une peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales).

A la suite de la Conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, l’État a annoncé la mise en œuvre d’un Plan accessibilité prévoyant notamment la création d’un fonds territorial dédié. Ce fonds, d’un montant de 1,5 milliards d’euros sur cinq ans, a notamment pour objectif d’aider les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, à financer l’équipement permettant l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Pour les établissements de proximité, dits ERP de catégorie 5, va ainsi être instauré un fonds d’aide spécifique d’un montant de 300 millions d’euros sur une période de cinq ans pour financer une partie des travaux et équipements de mise en accessibilité. Ce fonds territorial d’accessibilité (FTA) sera ouvert du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028 sur le site de l’ASP, l’Agence de services et de paiement.
Ce fonds aura vocation à financer les dépenses d’équipements, de travaux et d’ingénierie, permettant la mise en accessibilité totale ou partielle des commerces de proximité, cafés, restaurants ou hôtels avec une priorité 2023/2024 donnée aux sites Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques. A ce titre, le FTA sera dès le départ ouvert à tous, mais les dossiers issus de villes accueillant des épreuves olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront priorisés.

A ce titre, l’État finance :

• 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, avec un maximum de 20 000 euros d’aide versée ;
• 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, avec un maximum de 500 euros d’aide versée.

Vous trouverez également des informations nécessaires concernant le Fonds Territorial d’Accessibilité :

• Un flyer de synthèse du dispositif, notamment pour la préparation des JOP de Paris 2024 ;
• Le cahier des charges et ses 2 annexes (travaux et équipements éligibles, avec ou sans demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP) ;
• Ci-contre, la liste des communes concernées par l’accueil des épreuves lors des JOP pour la priorisation des dossiers.

Vous trouverez également de nombreuses informations sur le site dédié : Fonds accessibilité