Médiation de la consommation

 

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La FFEF a signé un partenariat avec Medicys concernant la médiation de la consommation et vous propose une liste de médiateurs, sélectionnés selon le secteur géographique et formés à notre secteur d'activité. 

  • Rappel des obligations pour les entreprises et situation antérieure 

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève le professionnel.

Pour plus d’informations sur vos obligations en la matière, vous pouvez consultez la fiche pratique. 

Medicys, ancien partenaire de la FFEF ayant perdu son agrément, nous nous devions de vous proposer une solution alternative.

A ce titre, et après audition de plusieurs organismes, la FFEF a choisi CM2C.

 

  • Choix du CM2C

Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) met à votre disposition un médiateur qui aide les entreprises à résoudre à l’amiable les différends.

CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide expérience dans le secteur de la consommation et est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. 

La FFEF a signé une Convention avec CM2C afin de permettre à chaque entreprise adhérente d’être couverte pour cette obligation.

 

  • Convention CM2C et FFEF

Par la signature début mai de cette Convention, la FFEF a souhaité répondre à vos besoins en la matière.
Cette Convention vient d’être validée par la Commission spécifique, la CECMC, passage obligatoire pour rendre valable la Convention et donc, la désignation de CM2C en tant qu’organisme en charge de la Médiation de la Consommation.

Afin de bénéficier de cette Convention, il est nécessaire et obligatoire de vous inscrire sur le site internet du CM2C.

Pour vous inscrire, quelques clics suffisent !  Vous pouvez demander les étapes à la FFEF

Attention : cette inscription n’est valable que pour les entreprises adhérentes. En cas de non-renouvellement de votre adhésion, vous ne serez donc plus couvert par cet organisme de médiation.

Cette Convention prévoit la prise en charge par la FFEF des frais d’inscription pour toutes les entreprises adhérentes, pendant trois ans.

Par conséquent, vous bénéficierez des services de médiation après votre inscription sans payer les frais d’inscription : la FFEF les prend en charge !

Pour cela, vous pouvez nous contacter au 0186640522 ou sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

  • Règlement des différends

Le dispositif de médiation des litiges doit :

  • Être facilement accessible par voie électronique ou par simple courrier ;
  • Être gratuit pour le consommateur (sauf en cas de recours à un avocat ou à un expert par exemple).

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le Médiateur de la consommation notifie sa saisine aux parties en présence par voie électronique ou par simple courrier :

  • Les parties sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
  • La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
  • La solution proposée peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

 

Dès lors qu’un consommateur souhaite régler un litige avec votre entreprise, il est en droit de saisir le médiateur de la consommation que vous avez désigné.

Pour chaque différend, c’est à l’entreprise de payer la médiation :

  • 30 euros si elle se réalise à distance ;
  • 70 euros si elle se réalise en présentiel.

 

  • Obligation d’information du médiateur désigné

 

Chaque entreprise doit obligatoirement faire figurer le nom du ou des médiateurs de la consommation en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur votre site web, les condition générales de vente ou de service, bons de commande ou sur tout autre support adapté (voie d’affichage par exemple).

Ainsi, et une fois votre inscription réalisée, nous vous enverrons une vitrophanie, sur simple demande, afin de répondre à cette obligation d’information.

Celle-ci est actuellement en cours d’élaboration.

A noter Si vous êtes intéressé par la réception de la vitrophanie afin de répondre à vos obligations, nous vous remercions de nous l’indiquer par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..