Coronavirus

 

Veuillez trouver ici l'ensemble des fiches pratiques mise à jour progressivement en fonction de l'actualité. 

 

2ème confinement octobre 2020  

 

Les abandons de loyers en faveur des entreprises sont de nouveau encouragés

Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie pour les PME

Le fonds de solidarité à destination des entreprises

Prolongement du dispositif de chômage partiel

Protocole sanitaire renforcé pour les commerces - Ministère de Bercy - 25112020

Guide FFEF de bonnes pratiques sanitaires pour l'accueil des clients dans les points de vente non alimentaires - 26112020

 

 


Mesures sanitaires 

Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19

Q/R télétravail

Guide de déconfinement du Ministère du travail

Guide de bonnes pratiques sanitaires pour l’accueil des clients dans les points de vente non alimentaires

Fiche travail en caisse

Fiche drive

Fiche vendeur conseil 

Fiche commerce de détail non alimentaire

Covid19 - Nouvelles mesures au 30 octobre 2020

 

Formations

Click&Form - Mesure d'urgence facilitant les formations à distance

Click&Form Microlearning - Mesure d'urgence facilitant les formations à distance (entreprises de moins de 50 salariés)

 

Fiches pratiques FFEF

 

  • Activité partielle 

 

Garde d’enfants - rétablissement de l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement scolaire

Activité partielle - Déploiement d'un plan de contrôle des demandes a posteriori

Activité partielle longue durée post-Covid

Coronavirus - Reprise d'activité et contrôle de l'activité partielle

Mise en place de l'activité partielle

 

  • Aides

3ème loi de finances rectificative pour 2020 - Différentes mesures de soutien aux entreprises, en lien avec la Covid-19

Plan de relance - Mesures exceptionnelles pour l'alternance

Le fonds de solidarité pour les entreprises

Paiement des loyers des locaux commerciaux et des factures d'énergie et d'eau

Garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement

 

 

  • Vie de l'entreprise

Ouverture d'une plateforme d'auto-déclaration en arrêt de travail 

Entretien professionnel - report possible jusqu'au 30 juin 2021

Port du masque en entreprise - Précisions du Ministère

Accord de Branche - mesures temporaires prises pour faire face aux conséquences de la pandémie du covid-19

Covid-19 - Précision sur la ventilation et la climatisation des locaux

Coronavirus – Nouveau protocole de déconfinement - juin 2020

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

 


 

Dérogation exceptionnelle en raison de la Covid19 pour les ouvertures dominicales jusqu’à la fin de l’année 2020 

 

Faisant suite à l’instruction d’Elisabeth BORNE, ministre du Travail, envoyée le 26 novembre à l’ensemble des préfets, vous trouverez également en cliquant ici le courrier de la FFEF demandant exceptionnellement, pour l’ensemble de ses secteurs d’activité, la dérogation au repos dominical des salariés pour les dimanches de cette fin d’année, et ce, à compter de ce dimanche 29 novembre.

Selon cette instruction, les préfets doivent accorder toute demande en ce sens, et ce, sans délai.

La FFEF a donc demandé, pour chacun de vos commerces, et à l’ensemble des préfets du territoire, cette possibilité qui s’offre à vous.

Pour rappel, l’article L. 3132-27 du Code du travail prévoit, dans le cadre des dimanches du maire, que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

 

Il convient également de rappeler que le principe reste celui du volontariat (L. 3132-25-4 du Code du travail) ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire et ce refus ne peut constituer une faute. Nous vous recommandons de disposer d’un accord écrit de la part de chaque salarié. 

 

Pour votre information, nous avons reçu de nombreux retours des préfectures jusqu’en ce début de semaine, et vous pourrez retrouver ici l’ensemble des arrêtés préfectoraux par département reçus.


Enquête CPME/FFEF

 

Depuis ce lundi 11 mai, l’activité a partiellement repris en France. Pour certains d'entre vous, cette date a marqué la relance de votre entreprise, avec la nécessité de mettre en place des mesures sanitaires pour les salariés et les clients. Pour ceux qui sont restés ouverts pendant le confinement, cette situation était déjà un fait. Enfin, pour d'autres, les fermetures administratives se poursuivent.

 

Toutefois, le déconfinement, lorsqu’il a lieu, ne signifie pas la fin des difficultés pour les entreprises, bien au contraire.

 

Afin que nous puissions porter vos craintes auprès des pouvoirs publics et rechercher des solutions, nous avons besoin de vos retours, quelle que soit votre situation actuelle.

 

Pour cela, nous vous invitons à répondre à notre enquête, en partenariat avec la CPME. 

 


 

 

Protocole de déconfinement

 

un nouveau protocole de déconfinement vient d'être publié par le Ministère du Travail, ce mercredi 24 juin 2020. 

 

Vous trouverez en cliquant ici ce nouveau protocole ainsi que la fiche pratique qui est disponible en haut de cette page dans fiche pratique FFEF. 

 

A noter : Ce plan de déconfinement se substitue aux guides et fiches métiers. 

 

Le ministère du Travail précise également que ces guides et fiches conseils métiers n'auront bientôt plus de valeur normative

 

Ils seront prochainement remplacés par un Question/Réponses répondant aux interrogations concrètes des entreprises. 

 

Parmi les mesures principales qui vous ont été exposées dans notre note d'information, sont à retenir : 

 

  • La mise en place d'un référent COVID-19 dans toutes les entreprises et non plus seulement dans les entreprises de plus de 10 salariés
  • Le télétravail n'est plus la règle. Il n'est désormais plus la première mesure de protection collective préconisée par le Gouvernement. Cependant, l'employeur dans le cadre de sa mission de prévention des risques peut continuer à y recourir;
  • Respect d'une distanciation physique d'au moins 1 mètre. 

Vous trouverez également ici un tableau synthétisant les règles applicables aux entreprises. 


 

 

 

 

 

Point d'informations

 

  • Objectif reprise : un outil pour aider les PME et TPE à redémarrer après la crise

 

 

 

« Objectif reprise » est un outil gratuit mis à disposition des TPE et PME (moins de 250 salariés) qui rencontrent des difficultés dans le cadre de la crise sanitaire. Il permet de bénéficier de conseils et d’appui sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.

 

 

 

  • CSPTI (ex-RSI)

 

 

 

Vous trouverez ici le projet de courrier qui sera bientôt adressé à tous les TNS, suite à la crise traversée par les commerçants indépendants, sur les différents dispositifs mis en place.

 

 

 

  • Vidéos Opcommerce

 

 

 

Trois tutoriels vidéos pour sécuriser l’accueil clients dans les points de vente non alimentaires ont été réalisés par l’Opcommerce.

 

 

 

Afin de guider les équipes des points de vente sur les bonnes pratiques sanitaires, l’Opcommerce propose aux entreprises trois tutoriels vidéos réalisés sur la bases des travaux coordonnées par le CDCF et l’ensemble des fédérations professionnelles du commerce de détail non alimentaire, et notamment le guide de bonnes pratiques pour l’accueil des clients :

 

  • Point de vente : accès et déplacements
  • Encaissement et emballage des achats
  • Essayage, tests et retours des produits

 

 

 

  • Report du versement de la taxe apprentissage (solde de 13 %) au 1er juillet 2020

 

 

 

Le versement du solde de la taxe d’apprentissage (13%), normalement effectué chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités à en bénéficier avant le 1er juin (article R.6241-20 du code du travail), est exceptionnellement repoussé au 1er  juillet 2020 en raison de la crise sanitaire. 

 

 

 

Vous trouverez ici la fiche pratique.


  • Offre Opcommerce : Rebond, le diagnostic/accompagnement pour faciliter la relance de votre activité

 

Comment redémarrer l’activité de mon entreprise après le confinement ? Comment assurer la sécurité de mes collaborateurs et de mes clients ?  Quel est l’impact de la crise sanitaire sur mon organisation ?

Pour vous accompagner dans ce contexte particulier et répondre à toutes les questions que vous vous posez, l’Opcommerce propose à toutes ses entreprises adhérentes, avec une priorité pour les TPE-PME (jusqu’à 250 salariés), le dispositif REBOND.

Rebond vise à identifier les actions prioritaires et les leviers disponibles pour remettre l’entreprise en état de marche. Avec à l’issue de la démarche, la création d’un outillage opérationnel, construit avec l’entreprise, pour lui permettre de gérer cette phase de transition dans les meilleures conditions possibles.

 

Prise en charge à 100 % : Ce diagnostic/accompagnement financé à 100 % ; se déroule sur 3 jours et à distance.

Réalisé par un cabinet spécialisé, il s’articule autour de deux axes d’accompagnement au choix :

  • Performance et Stratégie : quelles actions mettre en place pour être prêt à relancer l’activité dès la sortie de crise ?
  • Ressources humaines : comment préparer au mieux les équipes à la reprise en
  • repensant l’organisation et le management à court et moyen termes ?

 

Trois étapes : Dans les deux cas, la démarche comprend 3 étapes distinctes :

  • Expression et formalisation du besoin
  • Diagnostic/accompagnement
  • Plan d’actions 

 

Vous trouverez plus de précisions en cliquant ici.


Coronavirus - Nouvelles attestations, notamment en ce qui concerne les transports franciliens

 

A partir d'aujourd'hui, il est possible de sortir librement dans la rue sans attestation, dans une limite de 100 km autour de sa résidence (à « vol d’oiseau »), et, au-delà de cette limite, une nouvelle attestation est nécessaire, a annoncé jeudi 7 mai le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner. Les déplacement de moins de 100 kilomètres se feront avec un justificatif de domicile.

 

Par ailleurs, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants. Compte tenu des conditions d’affluence constatées ou prévisibles aux heures de pointe, cette réglementation vise à faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

 

Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs suivants :

  1. trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés;
  2. trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  3. déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  4. déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  5. déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  6. déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  7. déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. L’accès n’est pas réglementé pour les agents des exploitants des services de transports ou mandatés par lui et aux agents chargés de contrôler le respect des règles qui s’y appliquent.

 

Les travailleurs non-salariés peuvent utiliser cette auto-attestation  pour se déplacer au cours de ces tranches horaires.

En revanche, pour les salariés, le justificatif pour les déplacements professionnels relevant du motif 1 ci-dessus doit être établie par l’employeur, sur la base de ce modèle (« attestation professionnelle »).

A noter : les attestations peuvent être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.

A défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique.

Bon à savoir : Les 11 et 12 mai, les contrôles de ces justificatifs sont effectués à titre pédagogique, afin de permettre l’appropriation de ces nouvelles règles par les usagers des transports et les employeurs.

 

 


Coronavirus - Mesures de déconfinement et document unique 

Cette article vient vous préciser les mesures de déconfinement et la modification de votre document unique d’évaluation des risques professionnels.

 

  • Protocole national de déconfinement pour les entreprises, pour assurer la santé et la sécurité des salariés

 

En premier lieu, vous trouverez ici le protocole national de déconfinement pour les entreprises, pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Il y est notamment indiqué que le Gouvernement a choisi de retenir un critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail, à savoir, 4m² par personne.

Cela concerne aussi bien les salariés que l’accueil du public.

 

A noter : La surface de l’établissement à prendre compte par l’employeur ou l’exploitant est la surface résiduelle de l’espace considéré, c’est-à-dire la surface effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées. Pour un magasin, il convient de retrancher à la surface totale celle qui est occupée par les rayonnages et les réserves (entre autres) pour déterminer la surface résiduelle pour l’accueil des clients.

Le protocole national de déconfinement contient différents exemple de surface résiduelle.

 

Attention : Pour les établissements d’une surface résiduelle de plus de 40 000 m², et donc les magasins situés dans les centres commerciaux, l’ouverture est conditionnée à l’autorisation du préfet (voici la liste des centres commerciaux de plus de 40 000 m²). 

 

Vous trouverez également dans ce protocole :

  • La gestion des flux de personnes (page 7)
  • L’utilisation d’équipements de protection individuelle (page 11)
  • Les tests de dépistage (page 14)
  • Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés (page 16) : en présence d’une personne symptomatique (notamment fièvre et/ou toux, difficulté respiratoire, à parler ou à avaler, perte du gout et de l’odorat), la prise en charge repose sur :
    • L’isolement ;
    • La protection ;
    • La recherche de signes de gravité.
  • La prise de température (page 18)
  • Nettoyage et désinfection (page 19)

 

Il revient, à l’entreprise, le cas échant avec la médecine du travail, de rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez eux et contacter leur médecin traitant.

 

  • Recueil de bonnes pratiques pour l'accueil des clients

 

Vous recevrez par ailleurs très prochainement un Recueil de bonnes pratiques pour l'accueil des clients dans les points de vente non alimentaires. Cela fait suite au document que nous vous avions envoyé pour compléter.

Nous l’avons élaboré avec l’ensemble des organisations patronales du commerce de détail non-alimentaires.
Celui-ci a été envoyé à la DGE et nous attendons un retour de leur part afin de vérifier sa conformité aux recommandations sanitaires nationales. Dès réception, nous ne manquerons pas de vous l’envoyer.

Il précise les mesures recommandées pour accueillir les clients mais également pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

 

  • Modification du document unique d’évaluation des risques professionnels

 

Il est primordial de modifier votre DUERP, document obligatoire, pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit son effectif.

Si vous ne l’avez pas encore élaboré, nous vous recommandons de vous connecter à l’outil dédié à notre secteur d’activité, le commerce de détail non alimentaire, OiRA pour le réaliser.

Il sera toutefois nécessaire d’indiquer les nouvelles mesures sanitaires mises en place dans votre établissement pour couvrir l’ensemble des risques liés au Covid-19.

 

Face à la crise sanitaire actuelle, les salariés peuvent être exposés à différents risques pour leur santé. Ils doivent alors être identifiés et retranscrits dans le DUERP qui fait alors l’objet d’une actualisation. Le ministère du Travail précise qu’il incombe à l’employeur dans la situation actuelle d’associer les représentants du personnel à ce travail et de solliciter, lorsque cela est possible, le service de médecine du travail (qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière »).

 

A noter : il a été reproché à Amazon France de ne pas avoir consulté le CSE sur l'évaluation des risques liés à l'épidémie, de ne pas avoir évalué les risques psychosociaux consécutifs à la crise actuelle, d'avoir pris des mesures au jour le jour sans plan d'ensemble maîtrisé et de ne pas avoir suffisamment formé les salariés.

 

Attention : Pour information, la DGT a demandé aux inspecteurs du travail de renforcer les contrôles dans les entreprises à compter du 11 Mai.

 

L’évaluation des risques professionnels doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Il en résulte alors une obligation distincte et additionnelle d’évaluation des risques tenant compte spécifiquement de l’épidémie de Covid-19 et visant autant que possible à l’anticipation et à l’exhaustivité, s’agissant également de la santé et de la sécurité des travailleurs.

 

Les employeurs ne peuvent dans ce domaine se borner à paraphraser les recommandations publiques et officielles du Gouvernement ou des autorités sanitaires compétentes.

 

A noter : Une fois les risques évalués, les employeurs se doivent d’élaborer à des fins d’information de leurs salariés un document unique d’évaluation des risques. Cette obligation corollaire d’information procède du devoir même de prévention leur incombant. Il a été rappelé que la situation de crise sanitaire aiguë ne peut durablement dispenser les sociétés de leur obligation d’information de l’ensemble de leur personnel.

 

  • Nouveaux délais pour la consultation du CSE

 

Suite à l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et aux décret 2020-508 du 2 mai 2020 et 2020-509 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique (CSE) afin de faire face à l'épidémie de covid-19, des règles ont été modifiées concernant la consultation du CSE, notamment pour associer les représentants du personnel dans l’évaluation des risques :

  • L’ordre du jour doit être communiqué deux jours avant la réunion (contre trois jours).
  • Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de huit jours au lieu d’un mois (en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à onze jours, au lieu de deux mois).

 

Si vous disposez d’un CSE Central, les nouveaux délais sont les suivants :

  • L’ordre du jour doit être communiqué trois jours avant la réunion (contre huit jours).
  • En cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d'un ou plusieurs CSEE, ce délai est porté à douze jours (au lieu de deux mois). Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard un jour (contre sept jours) avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

 

Trois exceptions : Ces délais ne s’appliquent pas aux :

    • procédures de licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ;
    • accords de performance collective ;
    • informations et consultations récurrentes (orientations stratégiques, situations économique et financière, politique « sociale »)

 

Ces délais s’appliquent à ceux qui commencent entre le 3 mai et le 23 août 2020. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux nouvelles règles en vigueur.

 

 

A noter : Ces délais calendaires s’appliquent par dérogation aux éventuelles dispositions conventionnelles applicables.


Coronavirus - Aides diverses et reports de charges

 

Vous trouverez ci-dessous un point d’informations supplémentaires, sur de nouvelles aides mises en place pour les indépendants, ainsi qu’un point sur le report des charges :

 

  • Aides disponibles pour les indépendants

 

Nous avons remarqué, avec les différents critères d’accès pour bénéficier du fonds de solidarité, que de nombreux indépendants ne pouvaient y prétendre.

Trois nouvelles aides ont été mises en place :

 

  • Indemnité de perte de gains :

 Cette aide, exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets. La somme attribuée sera exonérée de charges sociales et d’impôts.

 

Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant individuel des cotisations annuelles de chacun au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

A noter : Les droits à la retraite complémentaire acquis ne seront pas remis en cause.

 

Elle sera prochainement versée par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.

Cette aide sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

 

vous trouverez ici le communiqué de presse des trois organisations nationales et interprofessionnelles.

 

  • Fonds d’action sociale de la SSI (ex-RSI) :

 

L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales.

 

Différents critères d’éligibilité ont été prévus au fonds de l’action sociale de la SSI :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

 

Le montant accordé variera selon la situation de l’entreprise (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, ...).

 

Il est nécessaire de remplir le PDF que vous trouverez en cliquant ici.

Ce document, accompagné du RIB et de l’avis d’imposition, doit être envoyé à l’URSSAF de la région de l’entreprise, par courriel (liste des adresses mail selon votre région), avec pour objet : « action sanitaire et sociale ».

 

  • Enveloppe dédiée par la GSC – garantie perte d’emploi des dirigeants :

 

L’association GSC (assurance perte d’emplois des dirigeants et des entrepreneurs) - dont Pascal MALHOMME, Président de la FFEF, est administrateur - a décidé de soutenir ses chefs d’entreprises adhérents en difficultés financières. Le fonds social destiné à leur accorder une aide financière exceptionnelle a été doté à hauteur de 420 000 €.

Cette aide, de 1500 € en moyenne, est réservée aux entrepreneurs affiliés à la GSC depuis au moins un an et éprouvant des difficultés à faire face à leurs charges familiales avec leurs ressources.

 

Pour en bénéficier, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne.

Une note est également disponible ici pour de plus amples renseignements.

 

  • Concernant les reports des échéances sociales d’avril 2020

 

Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises ont de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.

Attention : Cette possibilité concerne les établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel et en paiement trimestriel.

 

La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à trois mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

trois cas sont possibles :

  • 1er cas : le commerçant n’ a pas encore effectué sa DSN de mars 2020 : il peut la transmettre jusqu’au 15 avril.
  • 2ème cas : le commerçant a transmis sa DSN de mars 2020 : il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf.
  • 3ème cas : le commerçant règle les cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

 

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

 

Concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants d’avril 2020, l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

 

Vous trouverez ici le Communiqué de Presse de Gérald Darmanin et ici un FAQ de la DGE sur diverses interrogations que vous pourriez vous poser.

 

Faisant suite aux diverses mesures, voici un nouveau point d’information :

 

  • Mise en place d’un fonds de solidarité pour les TPE

 

En premier lieu, vous trouverez en cliquant ici une fiche pratique concernant la mise en place d’un fonds de solidarité.

Vous y trouverez les démarches à effectuer et les conditions pour en bénéficier.

 

Attention : ce fonds est destiné exclusivement aux TPE.

 

 

  • Activité partielle

 

Par ailleurs, et concernant l’activité partielle, (acte III, scène 2 !!!) vous trouverez ci-dessous la réponse du Cabinet de Muriel PENICAUD, suite à la demande des organisations patronales de simplification de la demande d’activité partielle pour les entreprises à établissements multiples.

La problématique a bien été identifiée et le sujet est en cours de règlement :

 

Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ?

Oui : l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur. Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu’un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1000 lignes par fichiers.

 

Vous trouverez par ailleurs en cliquant ici le Q/R relatif à l’activité partielle mis à jour au 29 mars 2020.

 

Une fiche pratique résumant l’ensemble du dispositif est en cours.

Chaque jour, de nouvelles informations paraissent ou sont annoncées, nous souhaitons vous envoyer des informations viables et officielles ; c’est pourquoi nous attendons parfois quelques jours après les annonces, pour que les informations qui vous parviennent soient issues des textes publiés au Journal Officiel.

En parallèle, nous continuons à faire remonter les divers dysfonctionnements, c’est pour cela que la situation évolue chaque jour et que les informations transmises peuvent évoluer.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute demande de précisions.

 

 

  • Questionnaire sur l’impact de l’épidémie sur les commerces et le recours aux différentes mesures

 

Enfin, un questionnaire a été rédigé, en collaboration avec le CdCF, pour l’ensemble des secteurs du commerce, afin de faire le point sur l’impact de l’épidémie sur les commerces et le recours aux mesures de soutien mises en place par le Gouvernement.

Nous savons que vous êtes particulièrement sollicités, dans un contexte extrêmement tendu mais nous souhaiterions que vous preniez le temps de répondre avant le 8 avril afin de nous permettre, dans un intérêt commun, de consolider des statistiques pour le secteur du commerce.

Ces données nous permettront d’optimiser nos actions et d’être rapidement efficaces notamment pour la sortie de crise.

Nous vous remercions par avance de votre participation, le questionnaire qui suit ne vous prendra que quelques petites minutes

 

Un rapport spécifique sera par ailleurs établi pour nos secteurs, à l’issue de la réception des réponses.

 

A noter : toutes les entreprises sont invitées à y répondre, quelle que soit sa taille.

A titre liminaire, nous vous invitons à nous faire remonter toutes les problématiques rencontrées lors de votre déclaration d’activité partielle.

En effet, il est primordial que nous puissions connaître les difficultés que vous pouvez rencontrer afin de les faire remonter à la DGEFP, qui est en charge de l’activité partielle.

Il a été annoncé un refus d’activité partielle pour 28 entreprises au niveau national, or, nous savons que cela n’est pas le chiffre exact.

Nous avons effectivement constaté un nombre croissant de refus d’activité partielle, et un décalage entre les annonces gouvernementales et la parution des textes officiels.

 

Nous essaierons, pour la semaine prochaine, de réaliser des fiches pratiques sur l’ensemble des sujets en cours afin que vous puissiez vous y référer plus facilement.

Ces fiches seront mises à jour en fonction de la publication des textes officiels.

 

En complément de l'article ci-dessous, nous vous apportons les précisions suivantes :

 

  • Parution du décret relatif à l’activité partielle

 

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle est paru ce jeudi au JO.

Ce décret apporte quelques informations utiles mais ne donne pas de réponses à toutes les difficultés soulevées par la mise en œuvre du dispositif dans les circonstances actuelles, notamment pour les commerces qui sont toujours autorisés à accueillir du public.

 

Ce décret précise qu’en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ou en cas en cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1 :

  • L’avis du comité social et économique (CSE) concernant le recours à l’activité partielle peut être transmis postérieurement à la demande d’activité partielle, dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande ;
  • L'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

 

Le décret prévoit également que :

  • Les salariés au forfait peuvent être mis en activité partielle, que l’établissement soit totalement fermé ou pas, puisque de l’exclusion de la mise en activité partielle des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, est supprimée.

 

  • L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois précédemment).

 

  • Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et du premier alinéa de l'article R. 5122-18 (identique à l’indemnité de congés payés). Ce pourcentage est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (leur indemnité ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

 

  • Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement (ASP) en application de l'article R. 5122-5 du Code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

 

Vous trouverez en ici le document de présentation du dispositif exceptionnel réalisé par le ministère du Travail. Ce document précise notamment le contenu de la demande d’autorisation, à savoir que la demande doit préciser :

  • Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles. 

Ce document précise aussi qu’après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle, et que l’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

 

  • Dispositions manquantes dans le décret

 

Il avait été notamment indiqué dans le projet de décret qu’une entreprise pouvait effectuer une demande d’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements.
Attention : cela n’est plus présent dans le décret paru hier. Par conséquent, il sera nécessaire de réaliser une demande pour chaque établissement, avec une adresse mail différente à chaque fois.

 

Le Q/R semble inviter les employeurs à limiter la première demande à une période prévisible de sous-activité courant « jusqu’au 30 juin 2020 ».

Dans les faits, il semblerait que la tendance soit à minimiser autant que possible l’activité partielle, et ce, malgré la modification des dispositions du Code du travail ayant porté cette période à une possible durée de 12 mois.

A noter : Si votre demande d’activité partielle comporte une période courant jusqu’au 30 juin 2020, vous pourrez effectuer une demande de renouvellement.

 

 

  • Problématiques rencontrées lors de la déclaration d’activité partielle

 

Au-delà de la difficulté d’accéder au site de l’activité partielle (le site étant régulièrement saturé), plusieurs anomalies nous ont été remontées.

 

Vous devez recevoir trois mails pour disposer de vos identifiants. Nous vous recommandons de bien vérifier vos mails indésirables.

Toutefois, le site subissant une très grande affluence, des bugs ont été constatés par l’Administration, ce qui ralentit l’envoi des identifiants et mots de passe.

 

Par ailleurs, si vous avez déjà eu la chance (!) de recevoir vos identifiants, de nombreuses entreprises nous ont remonté qu’ils avaient reçu des identifiants relatifs à une autre entreprise.

 

Enfin, le Gouvernement durcit l’accès à l’activité partielle. Il est nécessaire et indispensable de bien justifier votre baisse d’activité (si vous faites partie des commerces ne pouvant pas accueillir du public, la justification est plus facile).
Toutefois, et concernant les salariés présents au sein des sièges, il sera nécessaire de justifier que la baisse d’activité ou la fermeture de vos magasins entraine réellement une baisse d’activité des fonctions dites « support ».

Pour éviter tout refus de l’Administration concernant votre demande de l’activité partielle, il peut être conseillé de réaliser différentes demandes :

  • La première concernant les salariés présents dans les magasins dont l’activité est faible ou nulle selon le secteur d’activité
  • Une autre demande concernant les salariés présents au siège, impactés par la faible activité ou l’inactivité de l’entreprise (poste lié aux fournisseurs, …)
  • Une éventuelle autre demande concernant les fonctions supports (RH, comptabilité), si vous arrivez à justifier que la baisse d’activité de l’entreprise entraine une diminution ou une absence de travail pour ces salariés.

 

Par ailleurs, nous vous conseillons :

  • De conserver toutes les preuves de ce que vous avancez ;
  • De constituer votre dossier maintenant en faisant confirmer par écrit les ruptures, les suspensions, les non renouvellements, les reports de missions et contrats, les fermetures de fournisseurs, ... En effet, les contrôles a posteriori par la DIRECCTE seront renforcés ;
  • Pendant la période de télétravail, pensez à demander à vos salariés de déclarer leurs heures de travail afin de pouvoir établir quotidiennement un état précis des heures d’inactivité et un décompte mensuel des heures d’Activité partielle qui vous sera indispensable lorsque vous solliciterez l’allocation d’Activité partielle.

 

Nous vous espérons en bonne santé et assez en forme pour faire face à toutes ces mesures !

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute interrogation, la Fédération reste présente à vos côtés !

Dans la continuité de nos informations, voici un article concernant la possibilité de demander un prêt garanti par l’Etat, suite aux annonces de ces derniers jours :

 

Bruno Le Maire a annoncé le lancement dès le mercredi 25 mars 2020 des prêts garantis par l'État (cf. communiqué de Bruno le Maire du 24 mars 2020).

 

Selon ce communiqué, « jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l'exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

 

« Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant (et non à taux zéro), les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels » (Cf. communiqué de la FBF du 24 mars 2020).

 

Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et un CA supérieur à 1,5 milliard €), la demande de garantie de l’État passe par la Direction générale du Trésor.

 

Attention : Lors de sa conférence de presse, Bruno Le Maire a indiqué que les entreprises qui ne respecteraient pas les délais de paiement ne pourront accéder à ces prêts garantis à l’État.

 

Vous trouverez ici :

 

Ces prêts sont encadré par l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, paru ce mardi au Journal Officiel.

Dans la continuité de nos informations, voici un article concernant l’activité partielle, suite aux annonces de ces derniers jours, et en attendant la publication de l’arrêté tant attendu ! (celui-ci devrait paraître ce vendredi).

 

  • Quel niveau de prise en charge ?

 

Un décret sera publié dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, « afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC » (soit environ 7 000 €).

Il n’est pas prévu d’exclure les primes de l’assiette servant de base pour le calcul de l’indemnité versée aux salariés en activité.

En conséquence, l’indemnité restera calculée sur la même base que celle utilisée pour les congés payés (article R5122-18 du code du travail).

 

L’indemnité due au salarié ne peut être inférieure à 70 % de cette rémunération brute.

A noter : L’indemnité est de 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

 

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale ; elle est en revanche assujettie à la CSG et à la CRDS.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Le remboursement de l’entreprises par l’État devrait intervenir dans les 15 jours suivant la demande de remboursement.

A noter : il est donc fortement conseillé aux entreprises de faire rapidement leur demande d’identifiants.

 

  • Quel délai de prise en compte de la demande ?

 

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (à la date de fermeture pour les commerces fermés).

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la demande d’activité partielle peut être faite sans attendre la consultation des représentants du personnel.

 

La ministre du Travail a rappelé que l’absence de réponse de l’administration dans les 48h d’une demande d’activité partielle vaut acceptation et que l’État rembourse dans les 10 jours.

Elle a également précisé que les banques avaient accepté de faire l’avance de trésorerie en attendant le remboursement de l’État.

 

  • Quels postes sont concernés par l’activité partielle ?

 

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment les commerces qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site de l’activité partielle.

 

Toutefois, Muriel PENICAUD a indiqué que l’activité partielle ne s’applique pas aux postes qui peuvent se faire en télétravail.

Attention : Cela signifie que pour les salariés dans les sièges dont l’activité peut se faire en télétravail, la demande d’activité partielle risque de ne pas être acceptée.

Par conséquent, il est sans doute préférable pour les entreprises de faire une première demande pour les salariés qui ne peuvent être en télétravail et de faire une nouvelle demande dans un second temps pour les autres postes dans le cadre d’une baisse d’activité.

 

Le ministère du Travail a mis en ligne un schéma sur l’examen des demandes d’activité partielle. Cet arbre de décisions a été envoyé en début de semaine par la DGEFP aux Direccte pour le traitement des demandes d’activité partielle.

A noter : Il a été demandé à ce que ces nouvelles règles soient applicables qu’à compter de la fin de semaine pour ne pas impacter les entreprises qui ont déjà fait leur demande d’activité partielle, sans avoir eu connaissance de ce schéma.

 

  • Problématiques rencontrées dans le cadre de la demande d’activité partielle

 

J’attire votre attention sur un message d’alerte figurant sur le site : « Merci de ne pas accéder à "Mon Espace Personnel" tant que vous n'avez pas reçu un mail intitule "Habilitation à l'activité partielle". Utilisation de Mozilla Firefox conseillée. »

Il est donc possible, si vous utilisez un autre navigateur internet que Mozilla Firefox (par exemples Chrome ou Microsoft Edge) que votre demande d’identifiants n’ait pas fonctionné, et ainsi expliquer l’absence de communication desdits identifiants.

Nous vous invitons donc à utiliser Mozilla Firefox pour renouveler votre demande d’identifiants si vous ne les avez pas encore reçu.