cash back

 

La pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Selon une étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, cette pratique représente environ 7 % du total des retraits en Europe, les opérations auprès des automates bancaires approchant les 40 %.

 Rappel du dispositif

Le cash-back consiste, pour le commerçant, suite à la sollicitation de son client, à encaisser une somme supérieure au prix du produit ou du service rendu afin de reverser au consommateur ladifférence en espèces. L’objectif est de permettre à un consommateur d’obtenir des espèces via un acte d’achat chez uncommerçant.

Ce dispositif n’est pas obligatoire pour les commerçants, il simplement d’une possibilité. Par ailleurs, il ne concerne que les clients agissant à des fins non professionnelles.

 Les règles d’application

La loi 2018-700 du 3 août 2018 a encadré la pratique du « cash back » qui consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argentliquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.

Un décret du 24 décembre 2018 (2018-1224) fixant les conditions d'application du dispositif a été publié. Ces règles sont applicables depuis le 27 décembre 2018.

Ce décret fixe à 1 euro le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies (contrairement au projet qui prévoyait la possibilité de pratiquer le cash-back dès le 1er centime) et à 60 euros le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant (D 112-6 du Code monétaire et financier).

• L’information du commerçant

Un arrêté du 29 janvier 2019 fixe les informations que les commerçants doivent afficher à destination de la clientèle. Le commerçant a l’obligation d’informer ses clients par voie d’affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, de préférence à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.

Cette information comprend notamment :

- La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
- Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies
- Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé                                                                                                               - L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC)

• Les sanctions

Par ailleurs, le décret précise les sanctions applicables en cas deviolation de la réglementation. Est puni d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) le fait de fournir des espèces (R 112-7 du Code monétaire et financier) :

- Lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ;
- En méconnaissance du montant minimal de 1 euro ou pour un montant supérieur à 60 euros.