Ressources documentaires

 

Sous cette rubrique, sont publiées différentes ressources documentaires en accès public ou privé.

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CompositionGSC

Selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, dont les résultats ont été dévoilés par GSC et Altares, 50 185 dirigeants auraient perdu leur emploi en 2018. Un chiffre qui « reste stable » par rapport à 2017 (+ 0,3 %), mais « à un niveau encore dramatiquement élevé pour l’économie française », estime le communiqué.

Selon les données recueillies, l’âge médian des entreprises impactées est de 46 ans, mais 35,8 % des dirigeants touchés ont plus de 50 ans. Les gérants des petites entreprises seraient plus fortement touchés, puisque « 75 % des dirigeants en situation de perte d’emploi employaient moins de trois salariés, en hausse de 1,5 % sur un an ». Enfin, les « activités en lien avec les consommateurs » sont « particulièrement exposées » : « les entrepreneurs du bâtiment (25 %) et du commerce (23 %) représentent toujours la moitié des pertes d’emploi »

Comme l’indique Anthony STREICHER, Président de la GSC, dans une Tribune, « Or, pour protéger [les entrepreneurs], il faut déjà faire de leur information une grande cause. Il y a 40 ans, les organisations qui ne se nommaient pas encore le MEDEF, la CPME et l'U2P, celles qui gèrent le système d'assurance chômage des salariés, ont fondé un système assurantiel d'intérêt général de protection non obligatoire (La GSC - garantie sociale des chefs d'entreprise). On estime à 3 millions le nombre de Travailleurs Non-Salariés en France. 25 000 d'entre eux ont choisi de prendre leurs dispositions au cas où ils se trouveraient en difficulté soit moins de 1% ! Une goutte d'eau. J'en ai assez de questionner des femmes et des hommes qui ont vu leur entreprise s'arrêter, disparaitre, et d'entendre « Je ne savais pas ! » ».

Ainsi, et pour votre propre protection sociale, nous vous invitons à vous protéger en adhérant à la GSC.

cash back

 

La pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Selon une étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, cette pratique représente environ 7 % du total des retraits en Europe, les opérations auprès des automates bancaires approchant les 40 %.

 Rappel du dispositif

Le cash-back consiste, pour le commerçant, suite à la sollicitation de son client, à encaisser une somme supérieure au prix du produit ou du service rendu afin de reverser au consommateur ladifférence en espèces. L’objectif est de permettre à un consommateur d’obtenir des espèces via un acte d’achat chez uncommerçant.

Ce dispositif n’est pas obligatoire pour les commerçants, il simplement d’une possibilité. Par ailleurs, il ne concerne que les clients agissant à des fins non professionnelles.

 Les règles d’application

La loi 2018-700 du 3 août 2018 a encadré la pratique du « cash back » qui consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argentliquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.

Un décret du 24 décembre 2018 (2018-1224) fixant les conditions d'application du dispositif a été publié. Ces règles sont applicables depuis le 27 décembre 2018.

Ce décret fixe à 1 euro le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies (contrairement au projet qui prévoyait la possibilité de pratiquer le cash-back dès le 1er centime) et à 60 euros le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant (D 112-6 du Code monétaire et financier).

• L’information du commerçant

Un arrêté du 29 janvier 2019 fixe les informations que les commerçants doivent afficher à destination de la clientèle. Le commerçant a l’obligation d’informer ses clients par voie d’affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, de préférence à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.

Cette information comprend notamment :

- La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
- Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies
- Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé                                                                                                               - L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC)

• Les sanctions

Par ailleurs, le décret précise les sanctions applicables en cas deviolation de la réglementation. Est puni d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) le fait de fournir des espèces (R 112-7 du Code monétaire et financier) :

- Lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ;
- En méconnaissance du montant minimal de 1 euro ou pour un montant supérieur à 60 euros.

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Elle comporte des "fiches pratiques" et des "liens utiles". Les thèmes abordés sont classés par ordre alphabétique.

Chaque "lien" renvoie soit vers un site externe, soit vers une fiche pratique (ou guide), soit vers un formulaire. Les fiches pratiques (ou guides) ont été réalisées pour informer et répondre aux questions des entreprises en matière de concurrence, de consommation et de réglementation en générale par différentes sources :

- la DGCCRF ou la DGCIS

- les Ministères ou l'Administration compétents ;

- les organisations professionnelles et interprofessionnelles ;

- les organismes officiels dédiés ;

- la Fédération Française. 

Attention ! ces "fiches" ou "liens" constituent une information de base qui n'est pas forcément exhaustive de la réglementation applicable.  Les thèmes choisis sont représentatifs des questions récurrentes posées au secrétariat de la FFDB qui reste à la disposition de ses adhérents.

La présence des liens vers des sites Internet gérés et contrôlés par des tiers n'engage pas la FFDB quant au contenu de ces sites ou dommages causés par ces derniers. Chers Adhérents, pour l'amélioration de votre information, nous vous remercions de nous signaler tout dysfonctionnement.

N'hésitez pas par ailleurs à nous faire part de vos besoins.

Concernant la FORMATION, retrouvez sur notre site l’expertise du FORCO pour vous permettre de mieux comprendre la formation grâce aux ressources documentaires de l'OPCA de la branche.

Dans cette rubrique, retrouvez l'essentiel des textes sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP).

                      Seuls sont mis en ligne les arrêtés qui nous ont été directement communiqués.
                     Consultez en région la mairie ou la préfecture du lieu de l'établissement.

                Pour les mises en lignes, les plus récentes, vous pouvez effectuer un tri sur la colonne "date de création"

                     Téléchargez les arrêtés ci-dessous listés

TRANSMISSIONis

Dans cette section, la Fédération met à votre disposition des ressources axées sur la transmission et la reprise d'entreprises.

Consultez en ligne LE GUIDE DE LA TRANSMISSION-REPRISE. réalisé par la FFEF.

Il est une aide précieuse pour le chef d'entreprise qui souhaite transmettre son commerce dans les meilleures conditions.

(accès également en page d'accueil, bouton à droite "les guides de la FFDB")

Consultez également le site ministeriel :  

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/transmettre-reprendre-entreprise

ou  http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/ceder-ou-reprendre-entreprise


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La FFEF a signé un partenariat avec Medicys concernant la médiation de la consommation et vous propose une liste de médiateurs, sélectionnés selon le secteur géographique et formés à notre secteur d'activité.