Ressources documentaires

 

Sous cette rubrique, sont publiées différentes ressources documentaires en accès public ou privé.

Adhérent, connectez-vous en entrant par " l'espace adhérent " avec vos identifiants, pour consulter l'ensemble des ressources figurant dans chacune des sous-rubriques.

 

Suite à l’actualité très riche de ce week-end, et aux difficultés économiques que rencontrent et rencontreront l’ensemble des commerces, nous vous prions de trouver ci-après les informations relatives aux ouvertures des magasins, des règles en matière d’activité partielle et d’aides aux commerçants.

 

Attention : ces informations feront l’objet d’une mise à jour régulièresuivant le rythme des publications au Journal Officiel.

Nous ne vous transmettrons aucune information qui n’aura pas été officiellement publiée.

En effet, un décalage est à noter entre les discours des membres du Gouvernement et les textes officiels publiés.

 

  • Fermeture des magasins et exceptions pour continuer à accueillir le public

 

A la suite de l’allocution du Premier Ministre samedi 14 mars dernier au soir, deux arrêtés ont été publiés hier et aujourd’hui.

En effet, l’arrêté du 14 mars 2020 n’étant pas complet, celui-ci ne mentionnait, pour la partie commerce, que les centres commerciaux.

Ce texte, qui interdit aux commerces d’accueillir du public, prévoit que cette interdiction est en vigueur jusqu’au 15 avril 2020, soit un mois de fermeture.

 

Il fut complété par l’arrêté du 15 mars 2020.

Dans celui-ci, il y est notamment indiqué que « les établissements relevant des catégories […] ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciauxsauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; »

 

Ce texte précise bien que c’est l’ensemble de la catégorie M « Magasins de vente et Centres commerciaux » qui est concerné par l’interdiction d’accueil du public, excepté les établissement relevant de l’annexe.

Il est également précisé que cette interdiction d’accueil du public s’applique « sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ».

 

La liste des activités pouvant continuer à accueillir du public comporte les commerces alimentaires, mais aussi (vous retrouverez la liste dans sa totalité dans l’information en pièce jointe) :

  • les commerces intervenant dans la vente et la réparation de produits de communication et d’informatique (afin de faciliter le recours au télétravail),
  • les commerces de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • les commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • les commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • les commerces de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • les commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

 

Par conséquent, et pour les secteurs que représentent la FFEF :

 

  • L’équipement du foyer et les arts de la table sont concernés par la fermeture des établissements.

Vous ne pouvez donc pas ouvrir vos établissements, et ce, pour le moment, jusqu’au 15 avril 2020.

Pour autant, l’arrêté publié ce matin précise que les activités de livraison et de retraits de commandes peut être poursuivies.

Autrement dit, les magasins non-alimentaires doivent pouvoir ouvrir, s'ils le peuvent, leurs zones de click and collect.

 

  • La droguerie, quant à elle, est visée par l’exception permettant d’accueillir du public.

Vous avez donc la possibilité d’ouvrir vos établissements.

 

Attention : Le Président de la République doit s’exprimer ce soir. Des mesures de confinement plus strictes seront potentiellement évoquées. Par conséquent, nous ne savons pas si l’autorisation d’ouverture concernant les drogueries sera encore effective par la suite.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé, dès lors que nous aurons eu communication des textes officiels.

 

  • Report de charges

 

Vous trouverez ici une fiche pratique concernant la demande de report de charges et les diverses aides déjà mises en place.

Pour autant, une réunion est organisée cet après-midi avec la Secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, pour mettre en place des mesures spécifiques pour les commerçants, touchés par ces mesures.

 

  • Demande d’activité partielle

 

A titre liminaire, nous vous invitons à consulter le Questions / Réponses réalisé par le ministère du travail, dans une nouvelle version mise à jour au 9 mars 2020.

 

Vous trouverez également ici une fiche explicative pour la demande d’activité partielle.

En effet, un « mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel sera mis en œuvre », avait annoncé jeudi soir Emmanuel Macron lors de sa déclaration face à l’épidémie.

Pour autant, et à ce jour, nous n’avons toujours pas reçu de texte officiel confirmant la « prise en charge intégrale par l’Etat » de ce dispositif, qui avait été confirmé par la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

 

Enfin, vous trouverez ci-dessous les fiches pratiques de l’Opcommerce, concernant l’accès aux formations en ligne, mises en avant dans le contexte social et sanitaire actuel :

 

Pour rappel, je vous adresse aussi la synthèse des critères de prise en charge des formations par la Branche CDNA à l’Opcommerce.

 

  • Arrêt de travail lié à la garde d’un enfant de moins de 16 ans

 

Concernant la déclaration d’arrêt de travail lié à la garde d’un enfant de moins de 16 ans, l'employeur doit déclarer l'arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.

Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, le parent doit fournir une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Il doit y indiquer le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Il s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement.

Il n'a pas à contacter l’ARS ou sa caisse d’assurance maladie pour avoir un arrêt de travail, c’est la déclaration de son employeur, accompagnée de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de son arrêt de travail (voir la notice de présentation du dispositif). 

  

La Fédération reste à votre service pour toute question, n’hésitez pas à privilégier le Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. plutôt que le téléphone afin d’éviter la saturation du service.

Nous vous informerons de toute nouvelle actualité / réglementation applicable, dès la parution de nouvelles mesures.

 

Comme vous le savez, l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), à l'origine d'infections pulmonaires détectées en Chine fin décembre 2019, progresse et fait la une de l’ensemble des médias depuis quelques semaines.

Pour être en mesure de réagir correctement, et proportionnellement face à cette épidémie, nous vous informons sur les dernières actualités et l’impact du coronavirus pour les entreprises. 

Vous trouverez ici les informations utiles communiquées par le Gouvernement concernant le coronavirus. Ce site est actualisé régulièrement.

Vous trouverez également, à toutes fins utiles, deux infographies réalisées par le ministère des Solidarités et de la Santé :

 

  • Concernant l’accueil du public dans les commerces et la sécurité des salariés

À ce stade, il n’y a aucune recommandation particulière concernant l’accueil du public dans les commerces ou la protection des salariés, si ce n’est le rappel des « gestes barrières », c’est-à-dire les gestes simples pour se protéger et protéger son entourage face aux infections, à savoir :

  • Se laver les mains régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique
  • Porter un masque quand on est malade 

Le port du masque chirurgical n’est recommandé qu’aux personnes malades et à celles qui ont séjourné récemment dans une zone à risque (Chine continentale, Hong Kong, Macao, Singapour, Corée du Sud, Iran, régions de Lombardie et de Vénétie en Italie). Il est ainsi conseillé aux personnes ayant séjourné dans une zone à risque de porter un masque pendant les 14 jours suivant leur retour lorsqu’elles sont en contact d’autres personnes (voir les consignes sanitaires préconisées par le ministère de la Santé pour les personnes de retour d’une zone à risque) 

À noter que les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier des indemnités journalières au titre de cet arrêt de travail pendant 20 jours maximum (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus).

Un questions/réponses vient d’être diffusé ce jour par le ministère du Travail, pour répondre aux interrogations des entreprises et des salariés.

Ce document comporte notamment des informations sur les modalités d’organisation du travail à l’égard des salariés revenant de zones à risques ou parents d’enfants revenant de zones à risques.

  • Concernant les difficultés d’approvisionnement et les baisses d’activités liées au coronavirus 

 

Le 21 février, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Économie et des Finances, et Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont reçu les représentants des filières économiques et industrielles pour faire un point sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises françaises. Plusieurs mesures de soutien ont été annoncées à cette occasion, et notamment :

  • Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;
  • L’obtention ou maintien un crédit bancaire via Bpifrance ;
  • Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs.

Par ailleurs, les ministres ont appelé les donneurs d'ordres des différentes filières industrielles à faire preuve de solidarité en n'appliquant pas de pénalités de retard à leurs fournisseurs victime de difficultés d’approvisionnement.

Il a également été demandé, et obtenu ce jour auprès de Bruno LE MAIRE, que le coronavirus soit reconnu comme cas de force majeure.

Cela permet notamment la non-application des pénalités de retard pour tous les marchés publics de l’Etat en cas de retard de livraison.

La CPME lance en parallèle une enquête pour connaitre l'impact du virus sur votre activité et les mesures de précaution que vous auriez potentiellement mises en application dans votre entreprise.

Nous vous invitons à y répondre afin de prendre en compte les éventuels impacts sur notre secteur.

Nous restons à votre disposition pour recueillir toutes informations relatives aux difficultés rencontrées concernant l’impact du coronavirus ou répondre à vos éventuelles interrogations.

CompositionGSC

Selon l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs, dont les résultats ont été dévoilés par GSC et Altares, 50 185 dirigeants auraient perdu leur emploi en 2018. Un chiffre qui « reste stable » par rapport à 2017 (+ 0,3 %), mais « à un niveau encore dramatiquement élevé pour l’économie française », estime le communiqué.

Selon les données recueillies, l’âge médian des entreprises impactées est de 46 ans, mais 35,8 % des dirigeants touchés ont plus de 50 ans. Les gérants des petites entreprises seraient plus fortement touchés, puisque « 75 % des dirigeants en situation de perte d’emploi employaient moins de trois salariés, en hausse de 1,5 % sur un an ». Enfin, les « activités en lien avec les consommateurs » sont « particulièrement exposées » : « les entrepreneurs du bâtiment (25 %) et du commerce (23 %) représentent toujours la moitié des pertes d’emploi »

Comme l’indique Anthony STREICHER, Président de la GSC, dans une Tribune, « Or, pour protéger [les entrepreneurs], il faut déjà faire de leur information une grande cause. Il y a 40 ans, les organisations qui ne se nommaient pas encore le MEDEF, la CPME et l'U2P, celles qui gèrent le système d'assurance chômage des salariés, ont fondé un système assurantiel d'intérêt général de protection non obligatoire (La GSC - garantie sociale des chefs d'entreprise). On estime à 3 millions le nombre de Travailleurs Non-Salariés en France. 25 000 d'entre eux ont choisi de prendre leurs dispositions au cas où ils se trouveraient en difficulté soit moins de 1% ! Une goutte d'eau. J'en ai assez de questionner des femmes et des hommes qui ont vu leur entreprise s'arrêter, disparaitre, et d'entendre « Je ne savais pas ! » ».

Ainsi, et pour votre propre protection sociale, nous vous invitons à vous protéger en adhérant à la GSC.

cash back

 

La pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Selon une étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, cette pratique représente environ 7 % du total des retraits en Europe, les opérations auprès des automates bancaires approchant les 40 %.

 Rappel du dispositif

Le cash-back consiste, pour le commerçant, suite à la sollicitation de son client, à encaisser une somme supérieure au prix du produit ou du service rendu afin de reverser au consommateur ladifférence en espèces. L’objectif est de permettre à un consommateur d’obtenir des espèces via un acte d’achat chez uncommerçant.

Ce dispositif n’est pas obligatoire pour les commerçants, il simplement d’une possibilité. Par ailleurs, il ne concerne que les clients agissant à des fins non professionnelles.

 Les règles d’application

La loi 2018-700 du 3 août 2018 a encadré la pratique du « cash back » qui consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argentliquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.

Un décret du 24 décembre 2018 (2018-1224) fixant les conditions d'application du dispositif a été publié. Ces règles sont applicables depuis le 27 décembre 2018.

Ce décret fixe à 1 euro le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies (contrairement au projet qui prévoyait la possibilité de pratiquer le cash-back dès le 1er centime) et à 60 euros le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant (D 112-6 du Code monétaire et financier).

• L’information du commerçant

Un arrêté du 29 janvier 2019 fixe les informations que les commerçants doivent afficher à destination de la clientèle. Le commerçant a l’obligation d’informer ses clients par voie d’affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, de préférence à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.

Cette information comprend notamment :

- La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
- Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies
- Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé                                                                                                               - L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC)

• Les sanctions

Par ailleurs, le décret précise les sanctions applicables en cas deviolation de la réglementation. Est puni d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) le fait de fournir des espèces (R 112-7 du Code monétaire et financier) :

- Lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ;
- En méconnaissance du montant minimal de 1 euro ou pour un montant supérieur à 60 euros.

 

Cette rubrique est resévée aux seuls adhérents. Pour y accéder, connectez-vous à l'espace adhérent.

Elle comporte des "Fiches pratiques" et des "Liens utiles". Les thèmes abordés sont classé par ordre alphabétique. 

Chaque "lien" renvoie soit vers un site externe, soit vers une fiche pratique (ou guide), soit vers un formulaire. Les fiches pratiques (ou guides) ont été réalisées pour informer et répondre aux questions des entreprises en matière de concurrence, de consommation et de réglementation en générale par différentes sources :

  • La DGCCRF ou la DGCIS
  • Les Ministères ou l'Administration colmpétents
  • Les organisations professionnelles et interprofessionnelles
  • Les organismes officiels dédiés
  • La Fédération Française

Attention ! ces "Fiches" ou "Liens" constituent une information de base qui n'est pas forcément exhaustive de la réglementation applicable.  Les thèmes choisis sont représentatifs des questions récurrentes posées au secrétariat de la FFEF qui reste à la disposition de ses adhérents.

La présence des liens vers des sites Internet gérés et contrôlés par des tiers n'engage pas la FFEF quant au contenu de ces sites ou dommages causés par ces derniers. Chers Adhérents, pour l'amélioration de votre information, nous vous remercions de nous signaler tout dysfonctionnement.

N'hésitez pas par ailleurs à nous faire part de vos besoins.

Concernant la Formation, retrouvez sur notre site  l’expertise de l'Opcommerce (Forco) pour vous permettre de mieux comprendre la formation grâce aux ressources documentaires de l'OPCO de la branche.

Dans cette rubrique, retrouvez l'essentiel des textes sur l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP).

                      Seuls sont mis en ligne les arrêtés qui nous ont été directement communiqués.
                     Consultez en région la mairie ou la préfecture du lieu de l'établissement.

                Pour les mises en lignes, les plus récentes, vous pouvez effectuer un tri sur la colonne "date de création"

                     Téléchargez les arrêtés ci-dessous listés

TRANSMISSIONis

Dans cette section, la Fédération met à votre disposition des ressources axées sur la transmission et la reprise d'entreprises.

 

Consultez en ligne "Le guide de la Transmission-Reprise". réalisé par la FFEF.

Il est une aide précieuse pour le chef d'entreprise qui souhaite transmettre son commerce dans les meilleures conditions.

(accès également en page d'accueil, bouton à droite "les guides de la FFEF")

Consultez également le site ministeriel :  

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/transmettre-reprendre-entreprise

ou  http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprise/ceder-ou-reprendre-entreprise


Cette rubrique est réservée aux seuls adhérents. Pour y accéder, connectez-vous à l'Espace Adhérent.

La FFEF a signé un partenariat avec Medicys concernant la médiation de la consommation et vous propose une liste de médiateurs, sélectionnés selon le secteur géographique et formés à notre secteur d'activité.