Textes et accords
Textes et accords conventionnels
- Détails
Les accords signés dans la branche à partir de la signature de nouvelle rédaction de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517 - brochure JO 3251)
Avenant de mise à jour du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2014, voir nos informations en rubrique La Convention
La FFEF met à la disposition des entreprises (dans la limite des stocks) un classeur "convention collective" ou une clé USB. Envoi gratuit pour les adhérents, avec participation aux frais d'envoi pour les non adhérents. Demandez-le (la) à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Classement par thème :
- Salaire : L'accord détermine la rémunération minimale par niveau hiérarchique dans la Branche. Le niveau 1 fixe également la base de calcul de la prime d'ancienneté.
| Avenant n°6 | Avenant n°6 janvier 2017 |
Applicable à partir du 1er janvier 2017 |
| Avenant n°5 | Avenant n°5 janvier 2016 |
Applicable à partir du 1er août 2016 |
| Avenant n°4 (à la nouvelle rédaction de la CCN) | Avenant n°4 | Applicable à partir du 1er aout 2015 jusqu'au 31 juillet 2016 |
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Accord transitoire du 13 novembre 2013 |
Télécharger l'accord transitoire | Applicable à partir du 1er avril 2014 jusqu'au 31 juillet 2015 |
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Accord transitoire du 27 décembre 2012 |
Télécharger l'accord transitoire |
Applicable le 1er mai 2013 Extension JO du 11 avril 2013 |
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Accord transitoire du 26 juin 2012 |
Télécharger l'accord transitoire |
Applicable le 1er janvier 2013 Extension JO du 15 décembre 2012 |
- Formation Professionnelle :
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Accord relatif à la formation professionnelle du 13 avril 2017 |
Télécharger l'accord |
Applicable à la signature, soit le 13 avril 2017 Mis en œuvre par le FORCO, OPCA de la branche (En cours de dépôt) |
Ci-dessous, retrouvez les autres accords de branche. Pour les accords signés avant 2012, certaines de leurs dispositions sont reprises partiellement dans les clauses générales.
Pour obtenir une version pdf, contactez-nous ou rendez-vous à la rubrique "mettez à jour votre clé usb".
| Thèmes des accords |
Liens ou téléchargements de documents |
| Accord CPPNI |
Téléchargez ici l'accord du 13 avril 2017 Applicable dès la signature, soit le 13 avril 2017 (en cours de dépôt) |
| Accord relatif aux heures de préparations |
Télécharger ici l'accord du 13 avril 2017 Applicable dès la signature, soit la 13 avril 2017 (en cours de dépôt) |
| Accord créant le CQPI Vente Conseil en magasin droguerie bazar | |
| Pacte de responsabilité |
Accord du 11 décembre 2015 |
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Complémentaire santé (Accord de base et 3 avenants) |
Accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires IDCC 1517 Retrouver le texte de l'accord en Cliquant ici - arrêté d'extension sur Légifrance Retrouver le texte de l'avenant n°1 à l'accord en Cliquant ici Retrouver le texte de l'avenant n°2 à l'accord en Cliquant ici Le texte de l'arrêté d'extension en Cliquant ici Avenant n° 3 signé le 11 décembre 2015 (extension JO du 21/02/2017) texte JO |
| GPEC - SENIOR |
Accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l'emploi des seniors (arrivé à échéance, cet accord n'est plus applicable) Signature le 11 décembre 2015 d'un accord senior, volet de l'accord pacte de responsabilité, qui reprend certaines dispositions de l'accord de 2009 (extension en cours) |
| Egalité Professionnelle | Accord du 7 juillet 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale (texte étendu) |
| Dialogue social. Financement du Paritarisme |
Accord du 4 février 2009 relatif au dialogue social et au paritarisme Arrêté d'extension (JO 29/01/2010) |
| Travail à temps partiel |
Accord signé le 25 novembre 2014 L'accord modifie les dispositions du chapitre IX de la CCN Téléchargez ici l'accord temps partiel (texte étendu) Prorogation de l'accord pour 3 ans, texte en cours de dépôt (applicable à la l'extension) |
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Article (1) (accord non signé par le secteur du Jouet) |
Accord du 5 septembre 2003 relatif à l'ARTT et au Temps Partiel Le titre Temps partiel a été révisé par accord du 25 novembre 2014 voir ci-dessus |
Concernant l'aménagement du temps de travail, nous rappelons aux entreprises que les dispositions de l’accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 5 septembre 2003 demeurent en vigueur pour les entreprises de la branche qui y sont assujetties et qui peuvent s'y référer. (à l'exclusion du titre temps partiel qui a fait l'objet d'un accord en date du 25 novembre 2014). Toutefois, en vertu des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail , les entreprises ou établissements assujettis à l’accord pourront y déroger par accord collectif pour prévoir un aménagement du temps de travail tel que fixé dans le cadre nouveau de ladite Loi : modulation, cycle de travail, conventions de forfait…). Les accords collectifs se conformeront aux dispositions législatives et réglementaires.(voir article 1, du chapitre XIV "clauses diverses" de la nouvelle rédaction de la convention collective nationale.)
Le dispositif de modulation du temps de travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008 citée en référence, laquelle ne remet toutefois pas en cause les accords conclus sous l’empire du droit antérieur. Les entreprises peuvent toutefois négocier un aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août précitée. L'article L. 3122-2 du code du travail instaure, en matière d’aménagement du temps de travail, la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement par rapport à la convention ou l’accord de branche : les dispositions de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement s’appliquent donc à l’entreprise ou à l’établissement nonobstant les prescriptions de l’accord de branche, et ce quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
