Complémentaire santé

 

L'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime de complémentaire santé dans la branche du CDNA (IDCC 1517) ainsi que ses deux avenants ont été étendus par arrêté ministriel du 11 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 23 décembre 2015.

Il est applicable au 1er janvier 2016. 

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  • Retrouver le texte de l'avenant n°1 à l'accord en cliquant ici
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  • Retrouver le texte de l'avenant n°3 à l'accord en cliquant ici (extension JO du 21/02/2017 texte JO)
  • Retrouver le texte de l'avenant n°4 à l'accord en cliquant ici
  • Retrouver le texte de l'avenant n°4 à l'accord en cliquant ici
  • Retrouver le texte de l'arrêté d'extension de l'avant 4 et 5 en cliquant ici 

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés doivent pouvoir bénéficier d'un remboursement de leur équipement optique tous les ans en cas d'évolution de la vue quelque soit l'augmentation de niveau de dioptrie.