Flash Info

 

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Sollicitations téléphoniques non désirées et fraudes aux numéros surtaxés

Martine PINVILLE, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, annonce les premiers résultats de la campagne de contrôle renforcé des professionnels signalés sur le service Bloctel mis en service en juin 2016. Cette enquête, lancée fin 2016, a déjà conduit à plus de 150 contrôles et à des poursuites envers 70 entreprises en infraction. Elle se poursuivra au cours des prochaines semaines.

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Article publié en septembre 2016

Transmis par l’une de nos adhérente que nous remercions en votre nom.

Ci-joint le courrier d'une société qui contacte abusivement les gestionnaires d'ERP : la société "libre-access.org"

Soyez vigilants !


 

 

 

 

La FFDB, en partenariat avec l'INRS, a créé un outil vous permettant de concevoir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), à la suite d'une enquête mettant en lumière le faible nombre de document unique dans les entreprises du secteur (seulement 50 % des entreprises en disposent).

Nous vous invitons à créer votre compte sur l'OIRA, qui vous permettra d'éditer en ligne un document unique d'évaluation des risques, spécifique aux commerces de détail non-alimentaires. Vous pourrez également y ajouter des risques que vous jugerez importants.

Vous trouverez également des fiches pratiques sur les principaux risques que vous pouvez rencontrer.

 

 


Depuis le 25 mars 2016, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ((et non plus seulement celles de 50 à moins de 200 salariés) (C.trav.art.L2326-1) peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), incluant le CHSCT, lors de la constitution ou le renouvellement du CE, des DP ou du CHSCT.

Les règles de mise en place de l’institution demeurent globalement inchangées.

L’effectif requis est apprécié au niveau de l’entreprise, peu important que celle-ci appartienne à un groupe d’au moins 300 salariés. En revanche, la faculté n’est pas ouverte aux établissements de moins de 300 salariés appartenant à une entreprise dont l’effectif atteint ou dépasse 300 salariés.

Le seuil de 300 salariés ne doit pas avoir été atteint pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois dernières années.

En cas de renouvellement des instances, l’effectif est déterminé à la date du 1er tour du scrutin des élections professionnelles.

La décision de mettre en place une DUP reste du ressort exclusif de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel (IRP), à savoir le DP, et, s’ils existent, le CE et le CHSCT.

Dans les entreprises ayant déjà une DUP au 25 mars 2016 regroupant le CE et les DP, l’employeur a trois options (art.13, VI de la loi précitée) :

  • Maintenir la DUP sous sa forme actuelle (sans inclure le CHSCT), conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme (soit avant le 25 mars 2016)
  • Opter pour une nouvelle DUP, incluant le CHSCT ;
  • Ou mettre en place des instances séparées (CE, DP, CHSCT) ;

La possibilité de maintenir la DUP sous sa forme actuelle est limitée à deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours au 25 mars 2016. Seule obligation pour l’employeur : consulter la DUP avant de prendre sa décision

Passée cette période, l’employeur a deux options :

  •        Soit mettre en place sans délai une DUP nouvelle formule, après avoir consulté les membres de celle-ci ;
  •          Soit organiser les élections des DP et des membres du CE et désigner le CHSCT.

Pour les autres entreprises : Les entreprises dotées d’IRP séparées au 25 mars 2016 qui décident de mettre en place une DUP ne peuvent opter que pour la DUP «  nouvelle formule », incluant nécessairement le CHSCT.

La DUP étant facultative, elles peuvent toutefois décider de ne pas y recourir et de conserver des IRP séparées.

Lorsque l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise qui comporte plusieurs établissements au sens des comités d’établissement, une DUP est mise en place au niveau de chaque établissement distinct (C.trav.,art.L.2326-1,al.4).

Attention : Composition de la DUP

La DUP est composée de représentants du personnel élus dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au CE (C.trav.,art .L.2326-2), et non plus dans les mêmes conditions que les DP.

Ainsi, un troisième collège «  cadre » doit être constitué si le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou technique assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de la DUP (C.trav.,art.2324-11.dern.al).

La DUP se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins une fois tous les deux mois (contre une fois par mois, pour l’ancienne formule). Les sujets relevant du CHSCT sont abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles (C.trav.,art.L.2326-5,1°).

Pour chaque réunion, un ordre du jour commun est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP, les consultations obligatoires (en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle) étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour est transmis aux représentants ayant qualité à siéger huit jours au moins avant la séance (C.trav.,art.L.2326-5,3°).

DUP : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS ET D’HEURES DE DÉLÉGATION DONT ILS BÉNÉFICIENT

Effectifs Nombre de représentants Nombres d’heures de délégation
De 50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 18 heures/ mois
De 75 à 99 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 19 heures/ mois
De 100 à 124 salariés 6 titulaires et 6 suppléants

21 heures/ mois

De 125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants
De   250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants    


Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, l'entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.

 

Vous trouverez en pièce jointe et au lien ci-après le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, publié ce jour au Journal Officiel.

 

Seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

-          les sacs plastique réutilisables (vendus ou non en caisse),

-          les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac,

-          les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.),

-          les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple).

 

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, jusqu'au 1er juillet 2016.

 

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

-          aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse,

-          aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

 

Sacs plastiques toujours plus d’info :

 

Le site du service public a été mis à jour : cliquez-ici

Vous trouverez également un questions-réponses sur le site du Ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer : cliquez-ici  

L'arrêté pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans les gares a été publié au Journal Officiel du 11 février 2016 (ci-joint)

Lien vers Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032005478

Concernant les ouvertures dominicale dans les centres commerciaux notamment, nous vous remercions de bien vouloir nous informer de toutes difficultés rencontrées de façon à ce que nous puissions faire les remontées qui s’imposent auprès de notre Ministère de tutelle.