Note rédigée par Me DOUEB

La Confédération des Commerçants de France se félicite de l’initiative du Gouvernement d’assujettir au niveau social les revenus issus des plateformes collaboratives des personnes qui sous couvert de leur qualité de « particuliers » exercent une véritable activité professionnelle. En effet, ces prétendus « particuliers » concurrencent de manière illicite les TPE du commerce physique car ils s’affranchissent des taxes, impositions et obligations professionnelles qu’exige l’activité qu’ils exercent

L’assujettissement de ces revenus constitue, sans conteste possible, une étape importante dans le rééquilibrage des charges entre les commerces physiques et dématérialisés. L’égalité fiscale entre les commerces physiques et dématérialisés constitue une question primordiale pour les TPE du Commerce et de l’Artisanat qui, la plupart du temps, exercent leurs activités en cœurs de ville, malheureusement, de plus en plus souvent désertés. C’est la raison pour laquelle la CDF appuie sans réserve cette initiative gouvernementale.

Cependant, elle estime que les seuils choisis sont trop élevés et constate l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’absence de déclaration au RSI.

Tout d’abord, s’agissant de la question des seuils, ils sont trop élevés. En effet s’agissant de celui des locations de meublés, soit la somme de 23.000 €uros, il est supérieur au salaire moyen qui était en 2015 de 21.264 €uros par an. Il est, donc, logique que ce seuil soit revu à la baisse, car les revenus tirés des plateformes collaboratives ne doivent constituer qu’un complément de salaire et non un salaire à part entière.

De même, s’agissant du seuil retenu pour la location d’un bien, il doit couvrir ses frais d’entretien et non constituer une aide à l’achat pour rester dans la logique de l’économie collaborative sans concurrencer les professionnels. La voiture étant le bien le plus coûteux à l’entretien, il est logique de fixer le seuil relatif à la location d’un bien à celui du coût d’entretien d’une voiture, soit la somme de 2.580 €uros par an en 2015.

Enfin, indépendamment des questions des seuils, la CDF entend attirer l’attention des Parlementaires sur l’absence de mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’absence de déclaration au RSI. Sans ces derniers, la nécessaire imposition sociale des revenus tirés des plateformes collaboratives par de prétendus « particuliers » restera dans bien des cas vaine.

Il est nécessaire de prévoir un mécanisme de contrôle (possibilités d’interroger les plateformes collaboratives en cas d’inscription sur plusieurs plateformes) et de sanction, ces dernières, eu égard à la matière en cause, pourraient être purement financières sans être pénales.