Conféderation des Commerçants de France

En août dernier, le Président Palombi avait réagi contre les amendes infligées aux commerçants indépendants dans le centre commerciale Grand Var pour leur refus d’ouvrir le 14 juillet.

Suite à la prise position de la CDF, Francis Palombi a été audité par le député Lagarde, membre de la commission des lois dans le cadre de sa proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés :

«   Lorsque l’objet du groupement d’intérêt économique est commercial, le contrat est tenu de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Il ne peut ainsi prévoir d’obligation pour les sociétés commerciales parties au contrat d’ouvrir et d’exercer leurs activités les dimanches et les jours fériés. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

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