Depuis le 19 août 2015, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, (pour en savoir plus, lire exposé des motifs proposition de loi) matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

À compter du 1er janvier 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs plastique réutilisables ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

  • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf s’il s’agit de sacs compostables en compostage domestique et constitués, en tout ou partie, de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière d’origine végétale,
  • aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

….et vaisselle jetable

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf les objets de cette nature compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières d’origine végétale (art. 73).