Cash-back : Les règles sont fixées
- Détails
La pratique dite du « cash back » figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).
Selon une étude de la Banque centrale européenne publiée en novembre 2017, cette pratique représente environ 7 % du total des retraits en Europe, les opérations auprès des automates bancaires approchant les 40 %.
• Rappel du dispositif
Le cash-back consiste, pour le commerçant, suite à la sollicitation de son client, à encaisser une somme supérieure au prix du produit ou du service rendu afin de reverser au consommateur ladifférence en espèces. L’objectif est de permettre à un consommateur d’obtenir des espèces via un acte d’achat chez uncommerçant.
Ce dispositif n’est pas obligatoire pour les commerçants, il simplement d’une possibilité. Par ailleurs, il ne concerne que les clients agissant à des fins non professionnelles.
• Les règles d’application
La loi 2018-700 du 3 août 2018 a encadré la pratique du « cash back » qui consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argentliquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.
Un décret du 24 décembre 2018 (2018-1224) fixant les conditions d'application du dispositif a été publié. Ces règles sont applicables depuis le 27 décembre 2018.
Ce décret fixe à 1 euro le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies (contrairement au projet qui prévoyait la possibilité de pratiquer le cash-back dès le 1er centime) et à 60 euros le montant maximal en numéraire pouvant être remis par le commerçant (D 112-6 du Code monétaire et financier).
• L’information du commerçant
Un arrêté du 29 janvier 2019 fixe les informations que les commerçants doivent afficher à destination de la clientèle. Le commerçant a l’obligation d’informer ses clients par voie d’affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, de préférence à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.
Cette information comprend notamment :
- La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
- Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies
- Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé - L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC)
• Les sanctions
Par ailleurs, le décret précise les sanctions applicables en cas deviolation de la réglementation. Est puni d’une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) le fait de fournir des espèces (R 112-7 du Code monétaire et financier) :
- Lorsque le mode de paiement ne peut pas donner lieu à la remise d’espèces (notamment, paiement par chèque ou au moyen de titres papiers) ;
- En méconnaissance du montant minimal de 1 euro ou pour un montant supérieur à 60 euros.
Nouvelle année, Nouvelle adresse !
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Recommandations aux commerçants
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Suite à nos nombreux mails depuis le 19 novembre vous informant sur les conséquences de la mobilisation des gilets jaunes, et si vous connaissez des difficultés de trésorerie, vous pouvez contacter directement et dès aujourd’hui votre URSSAF et/ou votre Direction départementale des finances publiques.
Par ailleurs, et pour les commerçants parisiens, la Préfecture de Police recommande pour ce samedi 8 décembre "de veiller à protéger les commerces contre d’éventuelles dégradations en apposant des panneaux de protection sur les vitres et retirant les étalages, terrasses, contre-terrasses, véhicules, ainsi que tous objets vulnérables". Attention, cela prend la forme d'une mise en demeure.
Lire le communiqué de la Prefecture de Police
La Mairie de Paris a mis en place pour ses commerçants un numéro de téléphone unique pour répondre à l’ensemble de leurs questions liées à la prise en charge des dégâts. Il s’agit du 3975. Veuillez également prendre connaissance d’une fiche récapitulative des différents dispositifs existants.
Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances en décembre dernier avait mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des " Gilets Jaunes ". Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des réparations à la suite des dégradations résultant de ce mouvement.
En matière fiscale, ces entreprises peuvent demander à la direction des finances publiques dont elles relèvent un examen de leur situation particulière s'agissant de leurs échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
La direction des finances publiques apprécie, au cas par cas, la demande des entreprises défaillantes pouvant justifier que leur difficulté de trésorerie est directement liée au mouvement social.
Des délais de paiement et des remises de pénalités pourront être accordés au regard de leur situation.
Prolongement du dispositif
Par un nouveau communiqué du 11 février 2019, le ministre de l'Economie et des finances annonce le prolongement du dispositif initial et la mise en place de nouvelles mesures.
S'agissant du volet fiscal, il a été demandé aux directions des finances publiques d'accélérer les remboursements de crédit d'impôt (CICE au titre de l'année 2018, TVA) dès lors que les entreprises concernées en font la demande.
N'hésitez pas à nous remonter toutes les problématiques que vous pouvez éventuellement rencontrer.
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