Recommandations aux commerçants
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Suite à nos nombreux mails depuis le 19 novembre vous informant sur les conséquences de la mobilisation des gilets jaunes, et si vous connaissez des difficultés de trésorerie, vous pouvez contacter directement et dès aujourd’hui votre URSSAF et/ou votre Direction départementale des finances publiques.
Par ailleurs, et pour les commerçants parisiens, la Préfecture de Police recommande pour ce samedi 8 décembre "de veiller à protéger les commerces contre d’éventuelles dégradations en apposant des panneaux de protection sur les vitres et retirant les étalages, terrasses, contre-terrasses, véhicules, ainsi que tous objets vulnérables". Attention, cela prend la forme d'une mise en demeure.
Lire le communiqué de la Prefecture de Police
La Mairie de Paris a mis en place pour ses commerçants un numéro de téléphone unique pour répondre à l’ensemble de leurs questions liées à la prise en charge des dégâts. Il s’agit du 3975. Veuillez également prendre connaissance d’une fiche récapitulative des différents dispositifs existants.
Un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances en décembre dernier avait mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des " Gilets Jaunes ". Sont concernées les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou qui doivent faire face à des réparations à la suite des dégradations résultant de ce mouvement.
En matière fiscale, ces entreprises peuvent demander à la direction des finances publiques dont elles relèvent un examen de leur situation particulière s'agissant de leurs échéances de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018.
La direction des finances publiques apprécie, au cas par cas, la demande des entreprises défaillantes pouvant justifier que leur difficulté de trésorerie est directement liée au mouvement social.
Des délais de paiement et des remises de pénalités pourront être accordés au regard de leur situation.
Prolongement du dispositif
Par un nouveau communiqué du 11 février 2019, le ministre de l'Economie et des finances annonce le prolongement du dispositif initial et la mise en place de nouvelles mesures.
S'agissant du volet fiscal, il a été demandé aux directions des finances publiques d'accélérer les remboursements de crédit d'impôt (CICE au titre de l'année 2018, TVA) dès lors que les entreprises concernées en font la demande.
N'hésitez pas à nous remonter toutes les problématiques que vous pouvez éventuellement rencontrer.
Chèque cadeau 100 % mobile
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La FFEF et la CDF lancent
Le chèque cadeau 100 % mobile, 100 % indépendant
ü Pourquoi un chèque cadeau Fédération ?
En se regroupant autour de ce chèque cadeau, nous constituerons un réseau d’acceptation inégalable en France.
Cela vous permettra :
* d’augmenter votre chiffre d’affaires en gagnant de nouveaux clients tout en fidélisant votre clientèle actuelle
* De favoriser la consommation en général, développer l’économie locale et promouvoir les valeurs de proximité
ü Zéro papier, de l’achat au remboursement !
Contrairement à de nombreux éditeurs, ce chèque-cadeau est 100 % numérique.
Le chèque-cadeau Fédération s’achète en ligne et se dépense grâce à l’application mobile Mkado.
Vous l’encaissez sans matériel ou logiciel à installer, d’un simple flash avec un smartphone ou à l’aide d’un tampon connecté. Aucun bordereau n’est à renvoyer : le remboursement sécurisé est automatique et prend 48 heures.
Notre partenaire Mkado s'occupe de la gestion des comptes utilisateurs, de la prestation d’achat en ligne des chèques cadeaux et des transferts monétiques lors de l'utilisation des Mkados.
ü Vous êtes visible sur l’application Mkado dès que votre compte est validé
La vente en ligne des chèques cadeaux Fédération auprès des entreprises et des particuliers démarrera lorsque le réseau d'acceptation aura été intégré à l'appli Mkado.
Et pour ça, quelques clics suffisent !
Inscrivez-vous et complétez votre fiche commerce !
Pour plus d'informations :
- Présentation Mkado
- Fiche "Comment encaisser les Mkados"
- Guide utilisateur "Commerces"
L'Equipement du Foyer joue la carte du Fabriqué en France !
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Impulsée par Pascal Malhomme, président de la Fédération française de l'équipement du foyer (FFEF), cette démarche en faveur du Fabriqué en France répond à un triple exigence : mieux satisfaire les demandes de clients de plus en plus exigeants sur la qualité et la sécurité des produits, préserver les emplois en valorisant les filières de production françaises et contribuer à la préservation de l'environnement en privilégiant la fabrication locale.
Une mission qui passe par l'engagement de tous les acteurs de la chaîne commerciale : fabricants, commerçants, clients...
Accessibilité des commerces : ATTENTION ARNAQUES !
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Le registre public d'accessibilité fait toujours l'objet d'un démarchage agressif
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
Nous invitons tous les commerçants à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, de proposition de diagnostic avant demande de paiement préalable…., et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
La Direction Ministérielle à l’Accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé, plaquette ci-jointe.
Contacter le correspondant accessibilité de son département :
Dans chaque département se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité. C'est à la DDT(M) qu'il faut envoyer son attestation d'accessibilité ou son dossier d'Ad'AP.
Soyez vigilants, même en présence de personnes très aimables au téléphone, de sites qui pourraient paraître totalement réguliers, c’est la mésaventure dont vient d’être victime l’un de nos adhérents mais qui fort heureusement n’a pas hésité à nous consulter avant d’envoyer le règlement pour s’assurer du bien-fondé de la demande.
Sécurité Sociale des Indépendants
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UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE RENOUVELÉ POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
A compter du 1er janvier 2018,le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Cette réforme, qui modifie l’organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants, n’affecte ni les modalités de calcul de leurs cotisations ni le versement de leurs prestations. Cliquez sur l'image pour lire le dossier de presse
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Afin d'assurer la continuité des services en ligne, les anciennes adresses du portail www.rsi.fr seront redirigées. Toute information pratique sur la fiche 2 en page 8 du dossier de presse.
